Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notre site web créé par Pierre-Louis ULTSCH met à disposition du public les informations concernant un service de notre entreprise, www.Viridi.fr.

Site appartenant à la Micro-entreprise, Groupe Viridi inscrit au nom de Pierre-Louis ULTSCH. Siège social situé au 3 Allée des Mirabelliers 55000 Bar-Le-Duc. SIREN n°845 006 527.

Conditions générales de vente des produits vendus sur Viridi.fr.  

Date de dernière mise à jour 01/06/2019. 

Conditions générales de ventes susceptible d'évoluer, nous vous recommandons de les consulter régulièrement. 

Conditions générales de ventes engageant le "Client" et "Viridi" lors de transactions effectuées sur le site Viridi.fr. En utilisant le site Viridi.fr vous reconnaissez avoir prit connaissance des condition générales d'utilisations ci-dessous. 

Préalablement à toute transaction le "Client" reconnait avoir pris connaissances et avoir acceptés les conditions générales de ventes.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société "Viridi" (Pierre-Louis ULTSCH, Micro-entreprise) d'arbres et les paiements "Dons" réalisés par les "Clients". 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits d'abonnement  sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. 

Toutes les souscriptions quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société "Viridi" (Micro-entreprise au nom de Pierre-Louis ULTSCH) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'abonnement de 10 arbres par mois sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

L'arbre ou les arbres payé(s) sur Viridi.fr son(t) planté(s) par nos organismes partenaires (Privés, associatifs ou public) grâce aux "dons" de nos "Clients". 

Le prix des arbres comprend le coût de la plantation de/des arbre(s) par nos organismes partenaires ainsi que la prestation de service réalisé par Viridi.fr. La liste de nos organismes partenaires est susceptible d'évoluer à tout moment et nous vous invitons à la consulter régulièrement sur le site et le blog. 

Les arbres ne peuvent être repris, échangés, séparés, revendus, transférés, loués, cédés, donnés, portés à crédit même partiellement et de quelque manière que ce soit. Aussi le caractère des arbres ne leur permet pas d'être remplacés en cas de vol ou de fin de validité prématurée (Maladie, cas de force majeur). 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Dans notre page d'abonnement professionnel et particulier. Il existe aussi des offres personnalisées pour vous permettre de compenser votre empreinte carbone plus spécifiquement. 

Nous sommes joignables sur nos différents réseaux sociaux, via ce site, via notre demande de devis gratuite pour prestation éducative ou de reforestation plus importante ou tout autre demande spécifique. Nous avons également à votre disposition une (Joignable aux horaires classiques en jours travaillés du Lundi au Vendredi de 9h à 18h) adresse mail viridi.contact@gmail.com. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Le site Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la disponibilité des arbres.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Viridi.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de votre souscription à notre abonnement ou de vos "dons" s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. 

Le site Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la disponibilité des arbres. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, le site Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Conditions générales de ventes 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Viridi.fr et dans la limite de la disponibilité des arbres chez nos organismes partenaires. 
En cas d'indisponibilité d'un arbre après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone si vous nous l'avez communiqué. Votre commande ne sera pas annulée pour autant , nous vous informerons de l'indisponibilité et vous notifierons du nouveau lieu et type d'arbre planté .  

Article 8 - Livraison

Les Arbres sont plantés dans la zone géographique indiquée au cours du processus de commande, dans un délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Article 9 - Garantie

Tous nos arbres sont plantés en France ou à l'étranger comme précisé dans la description de votre commande. Le site Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) garanti la plantation dans le cadre d'une obligation de moyens. Viridi.fr ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects/consécutifs ou matériels subit par le client ou l'organisme partenaire qui empêcherait la plantation d'un arbre. 

Viridi.fr ne peut être tenu responsable des informations communiqués par les organismes partenaires ni de l’exécution des projets de plantations. La responsabilité de Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) ne saurait être engagée en cas de non respect des obligations des clients et des organismes partenaire ainsi que des prestations assurées par des tiers ou cas de force majeure. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) répond à ses obligations dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Viridi.fr pour les dommages directs causés par quelque raison que ce soit est limité au prix des Arbres/Services facturés et payés par le client. 

Viridi.fr ne peut être tenu responsable pour toute communication par le client à un tiers ou un service non habilité par Viridi.fr. 

Par ailleurs, la société Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Micro-entreprise Viridi représentée par Pierre-Louis ULTSCH. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH). Le non respect de ces règles entraîne, conformément à l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Article 13 - Données personnelles

La société Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Le site Viridi.fr hébergé par Wix.com ne peut être tenu pour responsable de tout manquement à la législation du dit hébergeur Wix.com et des dernières lois en vigueur tels que le réglement Européen sur les données personnelles RGPD du 25 Mai 2018. La sécurité du site Viridi.fr est effectuée par le fournisseur de prestation d'hébérgement Wix.com.

Article 14 - Archivage Preuve

Viridi.fr (Micro-entreprise, Viridi, Pierre-Louis ULTSCH) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

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Viridi.fr est un site créé grâce à la platefrome Wix et hébérgée par la-dite plateformeWix.com ltd dont le siège social est situé à Tel Aviv-Jaffa, Israël.

Viridi.fr est une publication du Groupe Viridi micro-entreprise inscrit au N° SIREN 845 006 527 au nom de Pierre-Louis ULTSCH. Le siège social étant situé le 3 allée des mirabelliers à Bar-Le-Duc. 

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